1Identification du vendeur

SHEEP'IIE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 134 €
Siège social : 9 rue du Murissoir, 21560 Bressey-sur-Tille, France
SIREN : 934 348 095
SIRET : 934 348 095 00019
RCS Dijon : 934 348 095
TVA intracommunautaire : FR86 934348095
Présidente : Angélique DA SILVA
E-mail : contact@sheepiie.fr
Téléphone : 06 13 31 61 37
Site : www.sheepiie.fr

2Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposées sur sheepiie.fr par SHEEP'IIE à toute personne physique ou morale. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière dans leur version disponible au moment de la validation.

Le « consommateur » est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le « client professionnel » agit dans le cadre de son activité. Les dispositions identifiées comme réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels, sauf disposition légale contraire.

Les CGV prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit préalable de SHEEP'IIE.

3Produits

Les caractéristiques essentielles, la composition, les dimensions, les précautions et les conditions d’utilisation des produits figurent sur les fiches correspondantes. Le client doit en prendre connaissance avant la commande.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. Les couleurs peuvent varier selon l’écran. De légères différences de texture, de dimension ou de finition peuvent exister pour les créations artisanales, textiles, issues du réemploi ou fabriquées à partir de matières naturelles, sans affecter leurs qualités essentielles.

Pour une personnalisation, le client est responsable de l’exactitude des textes, tailles, couleurs, fichiers et indications transmis. SHEEP'IIE peut refuser tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

4Prix, taxes et frais internationaux

Les prix sont affichés dans la devise proposée sur le site, toutes taxes françaises comprises lorsqu’elles sont applicables, hors frais de livraison. Le prix total dû, incluant les frais connus, est présenté avant la validation définitive.

SHEEP'IIE peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. En cas d’erreur manifeste, le client peut confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement des sommes encaissées.

Pour une livraison hors Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dossier peuvent être appliqués dans le pays de destination. Sauf mention contraire, ils ne sont pas inclus dans le prix payé et restent à la charge du client.

5Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, puis contrôle le récapitulatif avant de valider. Il peut corriger ses erreurs avant la confirmation finale. Le bouton de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

La vente est conclue après acceptation du paiement et envoi de la confirmation de commande par e-mail. SHEEP'IIE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une fraude suspectée, un paiement refusé, des informations manifestement erronées, une indisponibilité ou un litige antérieur relatif au paiement.

6Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens proposés peuvent notamment comprendre :

• les cartes bancaires compatibles, dont Visa et Mastercard ;
• Apple Pay ou Google Pay lorsque ces services sont disponibles ;
• PayPal ;
• tout autre moyen affiché dans l’interface de paiement Shopify.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. SHEEP'IIE n’a pas accès aux données bancaires complètes. La commande peut être suspendue ou annulée en cas d’échec ou de refus du paiement.

7Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé rapidement et peut accepter une solution proposée ou obtenir le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de remplacement n’est imposé.

8Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client dans les pays et territoires proposés lors de la commande. Les frais, le mode de transport et la date ou fourchette estimée sont affichés avant le paiement.

Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, la préparation intervient habituellement sous 1 à 5 jours ouvrés pour le stock. Les articles personnalisés, fabriqués à la demande ou en précommande suivent le délai affiché sur leur fiche. Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation.

Pour les consommateurs, à défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

9Colis non réclamé ou adresse erronée

Le client doit fournir une adresse, un nom, un numéro de téléphone et les éventuelles informations d’accès exacts. Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une erreur fournie par le client, d’une adresse incomplète ou de l’absence de retrait en point relais, une réexpédition peut être organisée à ses frais.

Si le client demande l’annulation après le retour, le prix des produits est remboursé lorsqu’il est dû. Les frais de livraison déjà exécutés et les frais directement occasionnés par la faute du client peuvent rester à sa charge dans les limites autorisées par la loi.

10Droit de rétractation des consommateurs

Délai et notification

Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa décision de se rétracter sans fournir de motif. En cas de biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

La décision peut être envoyée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration claire, à contact@sheepiie.fr ou à SHEEP'IIE, 9 rue du Murissoir, 21560 Bressey-sur-Tille, France.

Retour des produits

Après notification, le consommateur renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à la même adresse. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur de SHEEP'IIE, défaut ou non-conformité relevant d’une garantie légale.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal.

Remboursement

SHEEP'IIE rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard, au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition, la première date étant retenue. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire et sans frais.

11Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux autres biens ou services relevant d’une exception légale.

L’exception ne s’applique que si ses conditions légales sont effectivement réunies et que le client en a été informé avant la commande.

12Garanties légales des consommateurs

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve des conditions légales. Lorsqu’une mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou cause un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

En cas de vice caché rendant le bien impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix selon le Code civil.

Les demandes sont adressées à contact@sheepiie.fr avec le numéro de commande et une description du défaut. Des photographies peuvent être demandées pour faciliter le traitement sans limiter les droits légaux.

13Responsabilité et force majeure

SHEEP'IIE est responsable dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une utilisation anormale, du non-respect des instructions, d’une modification du produit, d’un entretien inadapté ou de l’usure normale, sans préjudice des garanties légales.

Aucune clause ne limite la responsabilité pour un dommage corporel, une faute lourde ou intentionnelle, ni les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

14Conditions particulières aux clients professionnels

Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables comptant. Si un délai de paiement est exceptionnellement accordé, toute somme impayée à l’échéance produit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

Le droit de rétractation de l’article 10 n’est pas applicable aux clients professionnels, sauf dans les cas particuliers où la loi l’accorde. À l’égard des professionnels uniquement et sauf disposition impérative, la responsabilité de SHEEP'IIE est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés et au montant hors taxes payé pour la commande à l’origine du dommage.

15Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, logos, marques, créations, visuels, vidéos, modèles et descriptions présents sur le site sont protégés. L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de droits. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception légale ou accord écrit préalable.

Le client qui transmet un texte, logo, photographie ou fichier pour personnalisation garantit disposer des droits nécessaires et répond des réclamations liées au contenu fourni, sans que cette clause couvre une faute propre de SHEEP'IIE.

16Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, retours, demandes, obligations comptables et prévention de la fraude sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires, notamment Shopify, aux prestataires de paiement et aux transporteurs.

Selon les conditions légales, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Il peut les exercer à contact@sheepiie.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@sheepiie.fr ou à l’adresse postale du siège. Le client indique son numéro de commande et décrit précisément sa demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SHEEP'IIE.

Cette mention est provisoire et ne remplace pas l’obligation de désigner un médiateur.

18Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales. Aucun tribunal exclusif ne lui est imposé.

Pour les litiges entre SHEEP'IIE et un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SHEEP'IIE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.

19Formulaire type de rétractation